Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 4 mars 2025 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte qu’ils basent leur demande subsidiaire, non pas sur les articles 1641 et suivants du code civil, mais sur les articles 1792 et 2270 du code civil.donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils basent leur demande subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du code civil,

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

Pour autant que sa propre responsabilité soit engagée, elle entend engager la responsabilité de la société anonyme SOCIETE3.) sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur base des articles 1134,1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) base sa demande

La société SOCIETE1.) sàrl tend à engager la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) sàrl pour l’ensemble des dégâts, vices et malfaçons et défauts de conformités accrus à l’ascenseur, principalement sur base de l’article 1142 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, plus subsidiairement sur toute autre