Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que dans le cadre des articles 1792 et 2270 du Code civil instaurant une garantie respectivement décennale pour les vices affectant les gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages, les vices apparents ne sont pas couverts par la réception, à la différence de

Jugement n°: 76/2024 Not.: 1792/23/DC

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception des travaux.

La réception des travaux, qui est l’agréation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté par l’entrepreneur, constitue le point de départ des garanties légales de sorte qu’à partir de cette date, la responsabilité de l’entrepreneur s’apprécie au regard des articles 1792 et 2270 du même Code.