Décisions intégrales des juridictions judiciaires

action au fond, que ce soit sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au sens des articles 1792 et 2270 du code civil, ou sur leur responsabilité contractuelle de droit commun et en vertu du contrat d’assurance en ce qui concerne SOCIETE6.), en relation avec le préjudice subi du fait des problèmes affectant les fixations des brise-soleil.