Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence le tribunal fixe le point de départ de la prescription des infractions à novembre 2004, en l’occurrence, date de la découverte de ces faits par le Ministère Public notamment au cours de la perquisition du 24 novembre 2004 auprès de la société société SOC2.) sàrl ( pv 2004-65779-1792 du 23 novembre 2004) au cours de laquelle 54 détecteurs de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 7 juin 2007, sous le numéro 1792/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

suivant récépissés de versement ou quittance les montants suivants pour le compte de A.): 180 + 600 + 4.873 + 896 + 4.050 + 6.750 + 930 + 2.725 + 1.860 + 2.100 + 620 + 1792 + 6.975 + 620 + 600 + 896 + 1.080 + 580 + 1.561 + 40.333 + 1.052 + 55.000 + 620 + 600 + 2.230 + 2.766 + 55.000 soit 197.289 LUF (pièces 4 à 30 de la farde I de Maître ELVINGER).