Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Syndicat entend engager la responsabilité de SOCIETE1.) en sa qualité de promoteur-vendeur pour les vices et malfaçons accrus aux parties communes de la résidence ADRESSE3.), principalement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1646-1 du même Code, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1792 et

Le Tribunal a retenu que les travaux de réfection des carrelages par PERSONNE1.) ont également été réceptionnés le 26 janvier 2016, de sorte que le régime de la responsabilité des constructeurs, découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil était applicable.SOCIETE4.) fait d’abord grief au Tribunal d’avoir retenu que les travaux avaient fait l’objet d’

La responsabilité de ZEMENTOL serait engagée principalement sur base de l’article 1147, et subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Toutefois au vu du fait que le hangar est utilisé et opérationnel depuis plus de dix ans, les conditions des articles 1792 et 2270 du Code civil ne seraient pas remplies alors que ni la stabilité, ni la sécurité de l’édifice ne seraient affectés ;Elle expose à ce titre que le hangar, pour lequel des moins-values et dommages-intérêts sont réclamés, est

Ces arrêts (cass., 3e civ., 30 janvier 2019, 18-10.197 ; cass., 3e civ., 18 avril 2019, 18-13.734) ont été rendus sur base de l’article 1792-6 du Code civil français qui n’a pas d’équivalent en droit luxembourgeois.

La demande était basée sur les articles 1792 et 2270, sinon 1134 et suivants, sinon 1142 et 1147, sinon 1382 et 1383 du Code civil.ASS.1.) fait grief au tribunal d’avoir déclaré non fondée sa demande en garantie décennale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.L’article 1792 du Code civil serait applicable lorsqu’il y a mise en péril de l’immeuble.

Le tribunal en a conclu que l’ouvrage réalisé par la société SOC.2.) n’avait pas été tacitement réceptionné, de sorte que le régime de responsabilité du droit commun restait applicable, à l’exclusion des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.En l’absence de réception de l’ouvrage, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,

1792 et 2270 du présent code.Il n’est pas contesté que les travaux de construction des balcons, par leur importance et par leur nature constituent bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs si les autres conditions prévues à cet article sont réunies.En outre, l’absence

1792 et 2270 du présent code.Il n’est pas contesté que les travaux de construction des balcons, par leur importance et par leur nature constituent bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs si les autres conditions prévues à cet article sont réunies.En outre, l’absence

La société D conteste que sa responsabilité puisse être recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, étant donné qu’elle n’a fait que fournir les tuyaux de la canalisation.Il admet que les articles 1792 et 2270 du Code civil sont inapplicables en l’espèce, étant donné que les faits ayant donné lieu à la demande en réparation se sont produits

Les obligations de garantie imposées aux entrepreneurs en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil ne se trouvent cependant pas affectées par la présente convention.

La société B a basé son action principalement sur l’article 109 du Code de Commerce et sur les articles 1134, 1142 et 1792 du Code Civil, subsidiairement sur les articles 1604 et 1641 du même code.

Pour le cas où il devait être retenu que les vices ne devaient pas être qualifiés d’apparents, l’intimée s’empare des dispositions de l’article 1646-1 du Code civil qui renvoie à la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.vente, mais que le vendeur d’un immeuble à construire est soumis au régime spécifique des articles 1792 et 2270 du Code

Pour le cas où il devait être retenu que les vices ne devaient pas être qualifiés d’apparents, l’intimée s’empare des dispositions de l’article 1646-1 du Code civil qui renvoie à la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.Il ne saurait pas non plus être question, tel que soutenu par l’intimée, d’irrecevabilité de la demande tirée de l’

Le tribunal a déclaré fondée en son principe l’affaire principale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et il a retenu la responsabilité in solidum des défendeurs.tenues d’intervenir dans l’instance pendante entre B et A, C et la société D. Le demandeur a requis à voir constater que la responsabilité des défenderesses E et F en faillite est

L’action en réparation engagée par la société B serait fondée principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1147 du code civil, subsidiairement sur la garantie des vices de construction prévue par les articles 1792 et 2270 du même code et à titre tout à fait subsidiaire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code

La responsabilité de la société C s.a. était recherchée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1641, sinon à titre encore plus subsidiaire sur base des articles 1142 et 1147 du même code.caché en matière de vente est inapplicable au contrat d’entreprise, a ensuite considéré que la construction d

Pour justifier la recevabilité de la demande, il a retenu que l’action de A est régie non pas par les articles 1792 et 2270 mais par les articles 1142 et suivants du code civil et qu’elle se prescrit par trente ans.

soutenant qu’il n’y a pas eu réception ni expresse ni tacite, de sorte que les délais des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient inapplicables;Les délais de garantie post-contractuels des articles 1792 et 2270 du Code civil commencent à courir à partir de la réception.

immeuble de sorte que la responsabilité décennale de la société AAA est encourue sur base de l'article 1792 du Code civil.