Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est pas partie et aux parties de conclure quant aux conditions d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil (relation entre parties, date de réception de l’immeuble, délais d’action, qualification des ouvrages en cause,L’intimée considère que la mise en cause de sa responsabilité ne saurait être basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, la

affectant les travaux réalisés, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1142 et suivants du même Code.

L’intimée soutient que les dispositions des articles 1642 et suivants, et notamment celle relative au respect d’un bref délai, n’auraient pas vocation à s’appliquer et que seuls les articles 1792 et 2270 du Code civil auraient vocation à régir la présente affaire.Au cas où il s’agirait en l’espèce d’un contrat de construction, il conviendrait de faire

La société SOCIETE2.) recherche la responsabilité de la société SOCIETE1.) pour vices de construction sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, en exposant que, suivant courrier du 4 octobre 2021, le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable a ordonné la suspension immédiate du remplissage des cuves de fuel, étant donné que,

Sa responsabilité serait, dès lors, à rechercher sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Elle fait valoir que sa responsabilité à l’égard de la société SOCIETE2.) s’inscrit sous le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil.L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et

La société SOCIETE1.) précise qu’elle base sa demande en responsabilité contre l’architecte, la société SOCIETE2.), sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.En cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en faveur du maître de l’ouvrage, une garantie décennale pour les vices qui affectent les gros ouvrages et en

A titre subsidiaire, elle a estimé que les articles 1792 et 2270 du Code civil étaient applicables, de sorte que la demande étaitElle estime que les articles 1792 et 2270 du Code civil sont applicables, de sorte que la demande aurait dû être déclarée tardive pour avoir été introduite après l’écoulement du délai décennal.La société SOCIETE3.) fait valoir que

En effet, la disposition de l'article 1648 du Code civil qui règle les conditions et le délai de l'action en garantie pour le vice caché en matière de vente n'est pas applicable au contrat d'entreprise (cf. Cour de cassation, 10 mai 2001, n° 1792 du registre, Pas.32, p.

SOC 2) basait sa demande sur les règles de la responsabilité contractuelle, et notamment sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Dans l’assignation la COMMUNE a basé sa demande principalement sur l’article 1792 et suivants et l’article 2270 du code civil et subsidiairement les articles 1642-1 et suivants et 1646-1 et suivants du code civil.Au dernier état de ses conclusions elle demande acte qu’elle base sa demande principalement sur les articles 1136 et suivants, 1142 et suivants et

Le tribunal avait reçu la demande sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.Subsidiairement elles déclarent se baser de l’article 1792 et 2270 du code civil et plus subsidiairement, sur les articles 1184 et 2262 du code civil et finalement encore sur l’Il y a dès lors lieu d’examiner la recevabilité de l’action sur base des articles 1792 et 2270