Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est aussi à tort que la société SOCIETE1.) estime que les juges de première instance auraient dû d’office appliquer les articles 1792 et 2270 du Code civil en ce qui concerne le sinistre de 2002, alors que la demande dirigée par la SOCIETE2.), tiers lésé contre la société SOCIETE1.), est basée sur l’action directe telle qu’elle est prévue par l’article 89

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.L’article 1792 du Code civil dispose que si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes,En application des articles 2270 et 1792 du Code civil, une présomption de responsabilité

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a, après avoir rejeté le moyen de forclusion soulevé par le SYNDICAT, dit que la responsabilité de la société SOCIETE1.) est à analyser sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil par renvoi de l’article 1646-1 du même Code et que les problèmes relevés par l’expert sont à ranger parmi les vices cachésC’est

sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur toute autre base légale à faire valoir en temps utile.La responsabilité des constructeurs obéirait ainsi aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun avant réception et aux règles de la garantie des vices de construction des articles 1792 et 2270 du même Code après réception.La

A titre subsidiaire, ils ont demandé à la voir condamner à payer à chacun d’eux la somme de 25.000 EUR à titre de dommages et intérêts, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1147 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base contractuelle applicable et, en dernier ordre de subsidiarité, sur base des articles 1382 etL’

articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants de 43.244,90 EUR au titre du coût de la remise en état tel que fixé dans un rapport de l’expert Peyman ASSASSI du 13 juin 2016, de 1.970,28 EUR au titre de frais d’expertise et de 3.000

Le SOCIETE1.) a encore invoqué l’ancien article 1762-3, alinéa 3 du Code civil et l’ancien article 1792-3, alinéa 1er du même Code à l’encontre de la SOCIETE2.).

réalisés, il n’aurait plus pu bénéficier de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Le Syndicat a basé sa demande sur les articles 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code.Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont

Les juges de première instance se sont à juste titre référés à un arrêt de la Cour de Cassation luxembourgeoise du 27 mai 2010 pour en déduire que les principes et critères dégagés dans le cadre de la responsabilité des constructeurs sur fondement des articles 1792 et 2270 du code civil sont transposables et applicables à la responsabilité du contrôleur

Le SYNDICAT conteste que les malfaçons aient disparu et conclut à la confirmation du jugement du 2 avril 2015 en ce qu’il a été fait application des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil et de la garantie décennale.Ainsi que le tribunal l’a retenu à juste titre, le vendeur d’un immeuble à construire, telle en l’espèce la SOC.1, est tenu, en application

régie soit par les articles 1792 et 2270 du code civil, soit par les articles 1142 et suivants du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.En effet, le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage, étant observé que jusqu’à la réception ou à défaut de réception, lefacture

En présence d’un contrat d’entreprise, tel le cas en l’espèce, l’obligation de garantie contre les vices de construction est régie soit par les articles 1792 et 2270 du code civil, soit par les articles 1147 et suivants du même code, selon qu’il y a eu réception ou non des travaux.En effet, le régime spécial des articles 1792 et 2270 du code civil ne s’mise

Par rapport à la demande dirigée contre la société SOCIETE2.) liée aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) par un contrat de louage d’ouvrage, la Cour approuve le tribunal de l’avoir examinée au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil.

d’après l’article 1646-1 du code civil, au régime des articles 1792 et 2270 du code civil.

L’appelant demande la réparation par équivalant de son préjudice, estimant que le vendeur-promoteur est tenu d’une obligation de résultat de livrer un immeuble exempt de vices, la demande étant basée sur les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, sinon les articles 1147, 1792 et 2270 du même code, sinon encore les articles 1382 et 1383 du même code.

Elle fait valoir à titre principal que le contrat entre les sociétés SOC1.) et SOC4.) serait à qualifier de contrat de sous-traitance et non de contrat d’entreprise, de sorte que les articles 1792 et 2270 du code civil seraient inapplicablesEn présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction est régie soit par les

dit la demande en intervention non fondée sur base des articles 1792 et 2270, ainsi que sur base des articles 1134 et suivants du Code civil pour autant qu’elle a été introduite par la société V.K. INVEST,dit la demande en intervention non fondée pour autant qu’elle a été introduite par la société V.K. PROMOTION et la société HABITAT sur base des articles

Les appelants estiment que les juges de première instance ont à tort toisé le litige sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1147 du code civil, alors que les parties sont liées par un contrat de vente en état futur d’achèvement soumis aux articles 1646-1 et suivants du code civil renvoyant à la garantie des articles 1792 et

D estimait que la responsabilité de la soc.1 se trouvait engagée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1142 du Code civil, plussoc.1 sur base de la présomption de responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil.Elle est d’avis que l’article 1792 du Code civil ne mettrait à