Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance ont retenu que la société SOCIETE1.) était, en sa qualité de promoteur-vendeur, tenue de garantir les gros ouvrages pendant dix ans à partir de la réception, en application des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil.La Cour d’appel fait sienne la motivation du Tribunal qui a exposé le régime de garantie des articles 1646-,

La société SOCIETE1.) estime qu’en raison de la réception des travaux et qu’en raison de la levée des réserves contre réduction du prix facturé de 1.000,- €, il y avait lieu d’appliquer en l’espèce les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un

1147 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code.La société SOCIETE6.) soutint que les travaux auraient été réceptionnés en juillet 2008, ce qui exclurait la responsabilité de droit commun et imposerait l’application des articles 1792 et 2270 du Code civil.Les demandes seraient prescrites au regard des articles

subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil ;à titre subsidiaire, que les désordres actés par l’expert seraient prescrits en vertu de la prescription biennale prévue aux articles 1646-1, 1792 et 2270Contrairement à ce que soutient l’appelante, l’absence de dommage apparent depuis la réception de l’immeuble n’exclut pas l’application du régime

du Code Civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon encore plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle, sinon en dernier ordre de subsidiarité sur base de la responsabilité délictuelle, voir condamner SOCIETE1.) à leur payer (i) le montant de 86.015,73 euros TTC à titre de frais de remise en état, (ii) le

de PERSONNE1.) basée sur les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil,

des articles 1792 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement de la responsabilité contractuelle des articles 1134 et suivants du même code, sinon plus subsidiairement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 dudit code, au paiement du montant de 42.693,36 € + p.m., avec les intérêts au taux légal, à augmenter de trois points, à partir

Quant à la demande des époux PERSONNE4.), le tribunal a retenu que s’agissant de vices cachés, la responsabilité de SOCIETE2.) s’apprécie au regard de l’article 1646-1 du code civil, qui renvoie aux articles 1792 et 2270 du code civil.

En cas de vente d’immeuble à construire, comme en l’espèce, l’article 1646-1 du Code civil renvoie, en ce qui concerne la responsabilité du vendeur de l’immeuble pour les vices cachés au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil.Les différents enduits étant en principe indissociables, la garantie de l’article 1792

Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, sinon sur toute autre base légale applicable.

Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, sinon sur toute autre base légale applicable.

Après avoir qualifié tous les désordres qui ne sont apparus qu’après la réception tacite des travaux du 1er juillet 2010 de vices cachés tombant sous l’article 1646-1 du Code civil, le Tribunal s’est rapporté aux articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels l’article 1646-1 précité renvoie.1792 et 2270 du présent code.Au regard des considérations ci-avant,

Le Syndicat entend engager la responsabilité de SOCIETE1.) en sa qualité de promoteur-vendeur pour les vices et malfaçons accrus aux parties communes de la résidence ADRESSE3.), principalement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1646-1 du même Code, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1792 et

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE2.) demande de voir dire que le procès-verbal de réception provisoire du 26 février 2010 vaut réception de l’ouvrage, de sorte que le présent litige ne

sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Les consorts PERSONNE4.) ont entendu engager la responsabilité des sociétés SOCIETE5.), SOCIETE4.) et SOCIETE2.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et se sont opposés à toute réparation en nature au vu de leur perte de confiance dans les sociétés assignées.de la responsabilité contractuelle de droit commun en soutenant que la responsabilité

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.L’article 1792 du Code civil dispose que si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes,En application des articles 2270 et 1792 du Code civil, une présomption de responsabilité

C’est aussi à tort que la société SOCIETE1.) estime que les juges de première instance auraient dû d’office appliquer les articles 1792 et 2270 du Code civil en ce qui concerne le sinistre de 2002, alors que la demande dirigée par la SOCIETE2.), tiers lésé contre la société SOCIETE1.), est basée sur l’action directe telle qu’elle est prévue par l’article 89

Elle demande encore, par réformation, de dire que la responsabilité de la société SOCIETE2.) est engagée principalement sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même code et plus subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants dudit code.Elle fonde sa demande principalement sur base

a déclaré la demande principale de PERSONNE1.) basée sur les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1134, 1641 et suivants, 1142 et 1147 du même civil sinon encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 dudit code irrecevable pour exception de transaction pour les deux postes :Les juges de premier