Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’achèvement provisoire », la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE1.) SA seraient tenues par la garantie légale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil à leur égard.Il précise, toutefois, qu’avant l’achèvement de l’ouvrage, la responsabilité délictuelle s’appliquerait en l’absence d’un lien contractuel direct, tandis qu’après l’achèvement de l’

La demande est fondée principalement sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil et, subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil.Aux termes de l’article 1646-1 du Code civil, « le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’

Ils fondent leur action principalement sur le droit commun de la responsabilité et plus particulièrement sur les dispositions des articles 1142 et 1147 du Code civil, dans la mesure où les travaux litigieux n’auraient pas été réceptionnés, ni expressément, ni même tacitement, et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code.SOCIETE2.) soutient

A l’appui de la fin de non-recevoir soulevée, la société SOCIETE3.) soutient qu’il y a eu réception tacite des travaux réalisés, que les délais de garantie prévus aux articles 1792 et 2270 du Code civil sont applicables et que l’assignation en justice intervient plus de dix ans après cette réception.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du

Les juges de première instance ont retenu que la société SOCIETE1.) était, en sa qualité de promoteur-vendeur, tenue de garantir les gros ouvrages pendant dix ans à partir de la réception, en application des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil.La Cour d’appel fait sienne la motivation du Tribunal qui a exposé le régime de garantie des articles 1646-,

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

de l’article 1646-1 du Code civil, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, et pour le cas où les vices affectant le gros ouvrage de l’immeuble en cause n’en compromettaient pas la solidité, en application des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, des désordres résultant des

Ils basent leur demande contre SOCIETE1.) en ordre principal sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur l’article 1792 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 3, du Code civil et, en dernier ordre de subsidiarité, sur l’article 1382 du Code civil, sinon sur l’article 1383 du même code.Le régime

Il base sa demande reconventionnelle sur les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon les articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur est tenu d’une obligation de garantie contre les vices de construction qui se trouve régi par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de

Au soutien de leurs autres demandes reconventionnelles, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent, à titre principal, la responsabilité contractuelle de droit commun prévue aux articles 1134 et 1142 du Code civil, à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1792 et 2270 du même code et, à titre encore plus subsidiaire, la responsabilité

La société SOCIETE1.) relève encore que les Requérants ne se prévalent pas expressément de la garantie décennale dans leur assignation du 20 novembre 2025, ni ne sollicitent l'application des articles 1792 et suivants du Code civil, ni n’agissent directement contre la compagnie d'assurance SOCIETE2.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur la responsabilité contractuelle de droit commun.L’entrepreneur est tenu d’une obligation de garantie contre les vices de construction qui se trouve régi par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles

La société SOCIETE1.) estime qu’en raison de la réception des travaux et qu’en raison de la levée des réserves contre réduction du prix facturé de 1.000,- €, il y avait lieu d’appliquer en l’espèce les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un

1147 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code.La société SOCIETE6.) soutint que les travaux auraient été réceptionnés en juillet 2008, ce qui exclurait la responsabilité de droit commun et imposerait l’application des articles 1792 et 2270 du Code civil.Les demandes seraient prescrites au regard des articles

subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil ;à titre subsidiaire, que les désordres actés par l’expert seraient prescrits en vertu de la prescription biennale prévue aux articles 1646-1, 1792 et 2270Contrairement à ce que soutient l’appelante, l’absence de dommage apparent depuis la réception de l’immeuble n’exclut pas l’application du régime

La demande dirigée contre la société SOCIETE1.) SARL est basée sur la responsabilité délictuelle, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1142 et suivants du Code civil.Le régime découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil ne serait pas applicable non plus dès lors que les bouchons installés au

Il fonde sa demande principalement sur l’article 1147 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code.SOCIETE2.) affirme que le sinistre est également exclu de la garantie « Responsabilité civile Après livraison », alors qu’elle ne couvre pas « l’objet travaillé », à savoir les dommages subis par les travaux fournis par SOCIETE1.)

Malgré maintes interventions de la société SOCIETE3.) SA, les troubles et désordres constatés dans le rapport de réception de l’expert WIES, ainsi que dans le cadre du rapport provisoire de l’expert COUNOTTE persisteraient, de sorte que la responsabilité des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) SA serait engagée sur base des articles 1792 et 2270 et suivants du

d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil, à savoir la distinction entre gros œuvre et menu ouvrage.

La demande de PERSONNE1.) est basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil.La société SOCIETE1.) base sa demande en garantie, principalement, sur les articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement, sur le droit commun de la responsabilité contractuelle et, plus subsidiairement encore, sur les articles 1382 et 1383 du code civil.En matière de