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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    est-àdire que les violences aient eu pour objet et pour cause respectivement la remise ou la soustraction de l'objet convoité par l'auteur (TAL, 7 octobre 1999, 1788/99).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle