Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Notice no 17855/18/cdVu la citation du 7 avril 2021 (notice 17855/18/cd) régulièrement notifiée au prévenu P1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle