Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A pour le montant de 6.178,92 €, condamné la s.à r.l.A à rembourser à l’ETAT la somme de 6.178,92 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justiceIl a finalement reçu la demande de l’ETAT et l’a déclaré fondée à l’égard de la société A pour la somme de 6.178,92 euros.Par adoption des motifs des juges de première instance et eu égard à la décision

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre