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Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre civil
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20120712_37247_ ARRET_a-accessible.pdf
A pour le montant de 6.178,92 €, condamné la s.à r.l.A à rembourser à l’ETAT la somme de 6.178,92 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justiceIl a finalement reçu la demande de l’ETAT et l’a déclaré fondée à l’égard de la société A pour la somme de 6.178,92 euros.Par adoption des motifs des juges de première instance et eu égard à la décision
- Juridiction : CSJ/03. Chambre