Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle donne à considérer que, de l’avis du Conseil de l’ordre ayant procédé à la taxation, la durée des prestations facturées à concurrence de huit heures est raisonnable et justifiée et le taux horaire de 178,86 euros HTVA paraît approprié.Maître PERSONNE1.) a facturé un total de huit heures à un taux horaire de 178,86 euros HTVA.

droit français SOC.1.) SAS) (ci-après la société SOC.1’.) SAS) suivant une facture 05002 du 9 mai 2005 d’un montant HTVA de 1.201.628€ une facture 05003 du 28 juillet 2005 d’un montant HTVA de 1.451.936€ une facture 05004 du 31 décembre 2005 d’un montant HTVA de 1.905.722,76€ une facture 05005 du 31 décembre 2005 d’un montant HTVA de 86.178,86€ et o d’1.905.

Il ressort des pièces du dossier que pour les mois de mars à juin 2008, le salaire de X.) s’élevait à un montant brut de 2.532,26.- euros, pour le mois d’août 2009 à un montant brut de 2.634,47.- euros et pour le mois de septembre 2009 à un montant brut de 3.178,86.- euros.