Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ses clauses qui s’appliquent aux contrats de travail conclus dans la suite avec lui (en ce sens : Cour d’appel, 29 octobre 1998, n° 17741 du rôle).

S’il est exact que suivant la jurisprudence l’assujettissement d’une entreprise à une convention collective est fonction de l’activité de celle-ci, laquelle activité conditionne le statut applicable, et non l’emploi occupé par le salarié (CA 29 octobre 2008, no 17741 du rôle), il a été également décidé, relativement au cas précis soumis au juge des