Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    17734/23/CD not.Par citations du 10 mai 2023 (not. 14860/23/CD et not. 18501/22/CD) et du 5 juin 2023 (not. 17734/23/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 15 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle