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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle