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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard de B.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 juillet 2003, sous le numéro 1772/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle