Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que les motifs graves doivent exister au moment de la convocation à l’entretien préalable qui déclenche la procédure de licenciement (cf. Cour d’Appel, 21.12.1995, n°17712).En effet, les motifs réels et sérieux justifiant le licenciement doivent exister au moment de la convocation à l’entretien préalable qui déclenche la procédure de