Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les motifs réels et sérieux justifiant le licenciement doivent dès lors exister au moment de la convocation à l’entretien préalable qui déclenche la procédure de licenciement (cf. Cour d’appel, 21 décembre 1995, n° 17712 du rôle).

Arrêt N° 448/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 17712/23/CD)

Il est de principe que les motifs graves doivent exister au moment de la convocation à l’entretien préalable qui déclenche la procédure de licenciement (cf. Cour d’Appel, 21.12.1995, n°17712).En effet, les motifs réels et sérieux justifiant le licenciement doivent exister au moment de la convocation à l’entretien préalable qui déclenche la procédure de