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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    parties, une dénonciation régulière du contrat de bail n’est pas établie (M. HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n°145, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 31 octobre 1991, no 177/91, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 19 mai 2000, no du rôle 64646).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg