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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (cf. CA, 28 mars 1996, n°17640).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (cf. CA, 28 mars 1996, n°17640).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre