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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (v. Cour d’appel, 28 mars 1996, n° 17640 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil