Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 1764/18 rendue en date du 24 octobre 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus Prévenu A et prévenu B, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu le rapport n° FAC IEFC/2007/1764/02-STCH du 15 mars 2007 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Unité IEFC (1er rapport).Vu le rapport n° FAC IEFC/2007/1764/13-STCH du 26 mars 2007 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Unité IEFC (2e rapport).Vu le rapport n° FAC IEFC/2007/1764/041-STCH du 26 juillet