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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sont manifestés dans toute leur étendue et leur gravité après réception (Cass. Civ. 4 avril 2002, n° 00-17634 et Cass. Civ. 27 juin 2001, n° 0012.479)

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre