Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
- 14. Chambre
-
20231208_TAL11_TAL-2022-01638_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, PERSONNE1.) a droit au montant de 4.176,90 euros.Il convient partant de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.176,90 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) du chef de la facture 15596 à concurrence d’un montant de 4.176,90 euros,condamne la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.176,90 euros, déclare non fondées
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre