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Date
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20250626_CA08_CAL-2024-00140_pseudonymisé-accessible.pdf
À la suite d’un recours introduit par PERSONNE1.), la « Bundesagentur für Arbeit » a confirmé, par décision du 3 janvier 2018, que l’attribution d’indemnités de chômage pour la période du 15 avril 2016 au 14 juillet 2017 était révoquée et que les indemnités versées pour la période du 15 avril au 8 décembre 2016 s’élevant à un montant total de 24.176,06 euros
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20220510_CA5_125_pseudonymisé-accessible.pdf
il ne saisit pas ce dernier (C.A. n° 176/06 du rôle du 29 mars 2006)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20170306_42605a-accessible.pdf
Durant cette période, il aurait pu toucher une rémunération de 11.176,06 euros (6,33 x 1.765,57), et les indemnités de chômage touchées s’élèvent à 8.650,07 euros (692,90 + [4 x 1.385,80] + 1.016,25 + 369,55 + 1.028,17).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20060329_176a-accessible.pdf
Arrêt N° 176/06 X. du 29 mars 2006
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle