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Date
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20220510_CA5_125_pseudonymisé-accessible.pdf
il ne saisit pas ce dernier (C.A. n° 176/06 du rôle du 29 mars 2006)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20170306_42605a-accessible.pdf
Durant cette période, il aurait pu toucher une rémunération de 11.176,06 euros (6,33 x 1.765,57), et les indemnités de chômage touchées s’élèvent à 8.650,07 euros (692,90 + [4 x 1.385,80] + 1.016,25 + 369,55 + 1.028,17).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20060329_176a-accessible.pdf
Arrêt N° 176/06 X. du 29 mars 2006
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle