Filtrer les résultats
Date
-
20131127_39447a-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise considère que constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, toute demande qui se différencie de celle présentée en première instance par son objet, sa cause ou son étendue (cf. Cour, 3 juillet 1997, n° 17597 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
20130703_35229-35503a-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise considère que constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, toute demande qui se différencie de celle présentée en première instance par son objet, sa cause ou son étendue (cf. Cour, 3 juillet 1997, n° 17597 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil