Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20170713_3821a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué, numéro 52/2016, rendu le 19 avril 2016 sous le numéro 17585 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation