Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu le jugement attaqué, numéro 52/2016, rendu le 19 avril 2016 sous le numéro 17585 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation