Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17585/19/CD + 30538/15/CD17585/19/CD : infraction aux articles 1er et 14 de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance sanctionnés par l’article 30 de cette même loi.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le ministère public sous