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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230928_JPLPOLICE_459_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 17585/2022 dressé en date du 11 novembre 2022 par la Police Grand-ducale, Unité Police de la Route, UPS-CSA.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg