Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Raphaël KODISCH, de la société Becker Architecture & Urbanisme, demeurant professionnellement à L-1750 LUXEMBOURG, 32, avenue Victor Hugo

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé