Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
4 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1750/23 (Ve) rendue le 6 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes et sur base de l’article 132(1) du Code de procédure pénale, du chef d’infractions aux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    2) le Collège Médical de Luxembourg, établissement de droit privé, établi à L-1750 Luxembourg, 7-9 avenue Victor Hugo, représenté par son Président actuellement en fonctions, Pit BUCHLER,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    En effet il résulte du tableau se trouvant à la page 3660 du dossier que pour l’année 1996 ces taux variaient entre 3.1750% à 3.625%.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle