Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. commet le notaire Maître Martine SCHAEFFER, de résidence à L-1750 Luxembourg, 74 avenue Victor Hugo, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  2. reconventionnelle en remboursement de PERSONNE4.) contre l’indivision successorale recevable, dit la demande fondée pour le montant de 19.177,41 EUR, partant condamne l’indivision successorale à payer à PERSONNE4.) le montant de 19.177,41 EUR, ordonne à Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg 74, avenue Victor HUGO, de procéder à

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  3. ordonne qu’il sera procédé au partage et la liquidation des successions d’C.) et de D.), commet à ses fins le notaire Martine Schaeffer de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, dit que ce notaire devra dresser des inventaires de l’actif et du passif de ces successions, désigne Monsieur le juge Charles KIMMEL pour surveiller les opérations et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  4. 2. la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 151, rue Royale, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général Monsieur Charles GRAAS, ayant ses bureaux à L- 1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo,

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