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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre de la Famille et de l’Intégration, poursuites et diligences de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, établi à L-1750

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre