Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a dit que l’adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, que le tribunal

du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, que le tribunal commet à ces fins, condamne la partie saisie A.) aux frais de la poursuite y compris les dépens de l’instance, dit que les frais de l’expropriation seront prélevés par privilège sur le prix de l’adjudication à