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Date
Juridiction
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CSJ
- 01. Chambre
- 07. Chambre civil
- 07. Chambre référé
- 08. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20131113_39879a-accessible.pdf
1. le Collège Médical, organisme regroupant les représentants élus des médecins, médecin-dentistes et pharmaciens et ayant la personnalité juridique, représenté par son Président en fonctions, établi à L-1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé