Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si M. A.) avait été informé du poste disponible, il aurait pu se faire réembaucher et toucher un salaire de l’ordre de 1750.- euros bruts (pièce no 16 de Maître GOLINVAUX) au lieu des indemnités de chômage à hauteur de 32,37- euros nets par jour (calculés sur un salaire brut de 57,32- euros) qui lui ont été accordés par le Pôle emploi à compter du 24 mai

1. le Collège Médical, organisme regroupant les représentants élus des médecins, médecin-dentistes et pharmaciens et ayant la personnalité juridique, représenté par son Président en fonctions, établi à L-1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo,

Les décomptes des contributions directes établissaient depuis 2001 une exemption d’impôts suite à des bénéfices commerciaux variant de 83.656 flux en 2001 à 0 en 2002, 1750 en 2003 pour aboutir à des pertes en 2007 et 2009.

Sous toutes réserves, entre autres, sous celle « de la nullité de l’exploit introductif d’instance », Maître RAUCHS déclare le 6 février 2009 au mandataire de P), qu’il a mandat d’occuper pour C), « demeurant à L-1750 Luxembourg,C), demeurant « à L-1750 Luxembourg,précisant les jugements des 24 mars et 7 juillet 2020, dit que le défendeur C) demeure à L-1750

Anne-Catherine K), 2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge X) ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, , représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général M. Q), ayant ses bureaux à L-1750 Luxembourg, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg

En effet il résulte du tableau se trouvant à la page 3660 du dossier que pour l’année 1996 ces taux variaient entre 3.1750% à 3.625%.

2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 151, rue Royale, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général M. B.), ayant ses bureaux à L-1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo, venue aux droits et obligations de la compagnie d’assurances ZURICH

Maître André SCHWACHTGEN, notaire, demeurant à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo,