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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    17489/15/CDVu la citation à prévenu (Not : 17489/15/CD) du 12 octobre 2017 régulièrement notifiée à P1.) et à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle