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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1er du Code civil, est fondée à réclamer à celui-ci la réparation intégrale de son dommage (Cour d’appel Luxembourg 7 mai 1996, rôle numéro 17489).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre