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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    défendeur reconnaît n’avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées » (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 3 janvier 1996, n° 93-17430 ; Cass. fr., Civ.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre