Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Roumanie (3 janvier 2024, no. 17412/16) qui portait sur la répétition de poursuites – amende administrative et procédure pénale – pour un comportement socialement offensif ayant troublé l’ordre public, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le rappel des faits dans les deux procédures montrait qu’

Roumanie (3 janvier 2024, no. 17412/16) qui portait sur la répétition de poursuites – amende administrative et procédure pénale – pour un comportement socialement offensif ayant troublé l’ordre public, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le rappel des faits dans les deux procédures montrait qu’