Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, s’il est admis qu’une rupture du contrat, suivie immédiatement d’un autre contrat de travail dans l’entreprise, ne met pas fin au lien d’entreprise et donne lieu au calcul d’une ancienneté par référence à la période globale de l’appartenance du salarié à l’entreprise (Cour d’appel, 28 mars 1996, n° 17377 du rôle), il résulte toutefois des éléments du

L’ancienneté s’apprécie en principe par rapport aux services auprès d’un même employeur (cf. Cour, 3e, 2 févr. 2006, rôle 30615 ; Cour, 3e, 28 mars 1996, rôle 17377).