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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
Thèmes
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20230606_JPE_1121_pseudonymisé-accessible.pdf
L’ancienneté s’apprécie en principe par rapport aux services auprès d’un même employeur (cf. Cour, 3e, 2 févr. 2006, rôle 30615 ; Cour, 3e, 28 mars 1996, rôle 17377).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch