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Certes, aux termes de l’article 1737 du Code civil qui figure à la section Ire - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux -, du Chapitre II - Du louage des choses -, du Titre VIII - Du contrat de louage -, « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donnerEn

Aux termes de l’article 1737 du Code civil qui figure à la section Ire - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux -, du Chapitre II - Du louage des choses -, du Titre VIII - Du contrat de louage -, « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.En

Selon l’article 1737 du Code civil, le contrat de bail cesserait de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé.

Aux termes de l’article 1737 di code civil, le bail cesse de plain droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.