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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Concernant la demande principale, le tribunal de paix a considéré qu’en application de l’article 1737 du code civil, le bail cessait de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il soit nécessaire de donner congé s’il n’y a pas de clause de reconduction tacite dans le bail.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    L’administration communale de XXXXXX estime que le bail aurait cessé de plein droit à l’expiration du terme fixé en vertu des dispositions de l’article 1737 du code civil sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre