Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9 ans sur base de l’article 1737 du code civil sans qu’une résiliation préalable ne soit nécessaire.

1737 ;

Enfin, la société SOCIETE1.) ne faisant état d’aucun grief (Cour de Cass Reis/Telkes et Anstett, 11.01.2001, n° registre 1737), l’appel du 16 février 2024 est à déclarer recevable.

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cour de cassation, 11 janvier 2001, n° 1737).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

Il y a tout d’abord lieu de relever que le contrat de bail du 4 avril 2004 a pris cours le 1er mai 2004 et a été conclu pour une durée de douze ans, de sorte qu’il a pris fin le 30 avril 2016, conformément à l’article 1737 du Code civil.

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

civile, être prononcées que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

Concernant la demande principale, le tribunal de paix a considéré qu’en application de l’article 1737 du code civil, le bail cessait de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il soit nécessaire de donner congé s’il n’y a pas de clause de reconduction tacite dans le bail.

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

L’administration communale de XXXXXX estime que le bail aurait cessé de plein droit à l’expiration du terme fixé en vertu des dispositions de l’article 1737 du code civil sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

Suivant les dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737; CA, 25 mai 2005 n° 28.642 ;

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass., 11 janvier 2001, n° 1737).