Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1742,65+1737,30+506,86+2.274,60)/3]

Revu le jugement du Tribunal de céans, autrement composé, du 23 mai 2024, inscrit sous le numéro 1737/24, dont le dispositif est conçu comme suit :dit qu’il y a lieu à rectification du jugement rendu par le tribunal du travail en date du 23 mai 2024 et inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1737/24;statuant en continuation des jugements du 27 février

Aux termes de l’article 1737 du Code civil qui figure à la section Ire - Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux -, du Chapitre II - Du louage des choses -, du Titre VIII - Du contrat de louage -, « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.En

1737 /24 L-TRAV-221/20Jugement rectifiant le jugement 1737/24 du 23 mai 2024.Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu entre parties en date du 23 mai 2024, répertoire fiscal n° 1737/24, fixant la continuation des débats.Vu le jugement n°1737/24 rendu par ce tribunal en date du 23 mai 2024 entre les

Selon l’article 1737 du Code civil, le contrat de bail cesserait de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé.

salarié, demeurant à A, élisant domicile en l’étude de Maître Bertrand COHENSABBAN, demeurant à L-1737 LUXEMBOURG, 4, rue de Houffalize,