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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Aux termes de l’article 1737 di code civil, le bail cesse de plain droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch