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CSJ
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20160525-CA10-305a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juin 2015 sous le numéro 1737/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 17 juin 2015 au greffe du tribunal d’
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle