Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, étant donné que l’intimée ne fait état d’aucun grief (cf Cass Reis/Telkes et Anstett, 11.01.2001, n° registre 1737), l’appel du 2 février 2009 est à déclarer recevable.

En effet, l’intimée doit, pour prospérer dans ce moyen, faire état d’un grief (cf Cass R./T. et A., 11.01.2001, n° registre 1737).

En effet, l’intimée doit, pour prospérer dans ce moyen, faire état d’un grief (cf Cass R./T. et A., 11.01.2001, n° registre 1737).

B.) reste par ailleurs en défaut de préciser le préjudice qui lui serait accru du fait de la motivation critiquée de l’acte d'appel (Cassation 11 janvier 2001, R. c. T. et A., n° du régistre 1737).