Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Les obligations : Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1737).

formalité, fit-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

Faute pour le défendeur de faire état du moindre grief, le moyen de nullité tiré du libellé obscur ne saurait être accueilli (Cass. Lux. 11 janvier 2001, N° 3/2001 et N° 1737 du registre, Pas.32, p.166).

inobservation de la formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf Cassation 11 janvier 2001, R. c. T. et A., n° du registre 1737).

Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Les obligations : Dalloz, 13e éd., 2022, n° 1737).